Comment fonctionne la loi Pinel en 2023 ?

La loi Pinel est une formule entrant dans le cadre de la défiscalisation immobilière. Mais qu’est-ce que nous entendons par « défiscalisation » ? Pour inviter les gens à investir dans l’immobilier, le gouvernement concède via différentes formules, des avantages fiscaux permettant en outre, de payer moins d’impôts.

Ces processus d’investissements incitent les gens à investir dans un logement, pour le mettre en location, afin bénéficier de cette fameuse réduction d’impôts. Cela favorise également la construction de nouvelles habitations.

Qu’est-ce que le dispositif de défiscalisation Pinel ?

Le dispositif Pinel est un des dispositifs apparus après la mise à jour de l’article 5 de la loi de finances de 2015 par L’État, qui a, en introduisant ce nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire, à partir du 1er septembre 2014, enterré le dispositif Duflot.

Il permet à un individu d’alléger sa pression fiscale en réduisant ses impôts sur le revenu, en échange de l’acquisition de biens immobiliers (suivant l’éligibilité à la loi de la zone où se trouve le bien dans lequel on veut investir, on parle de zone de tension implémentée), ou de la mise en location de son propre bien, même à ses proches (parents ou enfants), sous condition qu’ils ne soient pas à charge du foyer fiscal du propriétaire.

Ce qui revient dans tous les cas, à une réduction d’impôts. Le dispositif alloue également à l’investisseur le choix de sa durée d’engagement et de location qui est de :

• 6 ans pour 12 % de réduction ;
• 9 ans pour 18 % de réduction ;
• 12 ans pour 21 % de réduction.

Quels sont les principes de la loi Pinel en 2023 ?

Le dispositif a été prolongé, selon la convention de la loi de finances de 2021, jusqu’au 31 décembre 2023. À compter du 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est devenu exclusif aux habitations situées en bâtiment collectif, ce qui signifie que les villas établies en copropriété ou de façon jumelée ne sont plus éligibles à la loi Pinel.

Il est prévu d’être reconduit pour les années à venir 2023 et 2024, notamment après les résultats positifs qu’il a démontré, et pour ces années à venir, il est prévu qu’il soit encore plus assoupli par des taux de réduction d’impôts de plus en plus élevés et donc attirants,

Le plafonnage des montants des loyers à la location a été discuté et fixé par des barèmes selon un décret gouvernemental. Le logement peut être cédé à la location pour un ascendant ou un descendant du propriétaire. Le plafonnage du loyer dans ce cas doit être conforme aux barèmes.

Pour être mis en location, le logement doit garantir un certain niveau de performances, notamment en matière d’énergiee (gaz, électricité…). Mis en location, le logement doit être vide et les revenus du locataire doivent être inférieurs à un certain seuil, cela, afin de pouvoir faire bénéficier cette loi en priorité aux ménages modestes.

Comme cité précédemment, le propriétaire qui souhaite s’engager sur une période de location de 6 ans : bénéficie d’un taux de réduction de 12% sur le prix d’achat de son bien, d’ailleurs il peut étendre cette période à 9 ans, ce qui fera augmenter le taux de réduction à 18 %, la prolongation de l’engagement étant proportionnel à l’accroissement de la réduction, il peut même bénéficier jusqu’à 21% , s’il décide de rallonger cette période de 3 ans de plus.

Selon l’organisation géographique mise en place par le gouvernement, c’est au préfet de région que revient la tâche de désigner les communes et localités éligibles, notamment au sujet des seuils de loyer à ne pas dépasser et sur les ressources dont bénéficient le locataire.

Est-ce que la loi Pinel est une solution au déficit foncier ?

Un déficit est ce cumul en négatif qui apparaît quand on doit retirer de notre poche beaucoup plus d’argent qu’on n’y met. En immobilier, le déficit foncier d’un bien peut survenir quand il y a des travaux de rénovation à faire et que le montant de ces travaux est supérieur à nos propres revenus.

La loi Pinel prévoit d’alléger le déficit foncier en prenant en charge certaines sommes sur les montants des travaux de remise à neuf (hormis ceux qui concernent une construction ou un agrandissement), ces montants deviennent déductibles des impôts.

Le montant seuil par an est fixé à : 10 700 €; et les déficits qui n’ont pas été utilisés sur une année, peuvent être récupérés sur les 10 prochaines années. L’avantage est qu’on peut embellir notre bien et le rendre attirant sur le marché, tout en payant moins de charges.